Transparence des opérations

En application de l’art.
15 – Transparence de la Loi régionale no.
23 du 29 juin 2012 « Normes en matière de planification socio-sanitaire et d’approbation du Plan Régional Sanitaire et Social 2012 – 2016 », afin de garantir aux usagers une accessibilité aisée aux informations, les accords contractuels entre la structure privée accréditée Hôtel Terme Quisisana et l’ULSS n.
16 pour les services fournis dans le cadre de l’accréditation et de la convention.

La loi du 4 août 2017, no.

124, a introduit une série d’obligations de transparence dans le système des versements publics, en plus des obligations de divulgation déjà prévues. Elles s’appliquent aux entreprises qui reçoivent des subventions des aides, des missions rémunérées et dans tous les cas des avantages économiques de toute nature de la part des administrations publiques et des entités qui leur sont assimilées.
Ces entreprises sont tenues de publier ces montants dans l’annexe des comptes annuels et des comptes consolidés, ou sur leur propre site web ou sur le portail de leur association professionnelle si elles sont tenues d’établir des comptes abrégés, si les montants dépassent un total de 10.000,00 EUR au cours de la période concernée.
Dans le cas d’espèce, au cours de l’année considérée, outre les montants inscrits au Registre national des aides d’État dans la section Transparence, auxquels nous nous référons expressément, nous indiquons uniquement ce qui a été reçu à titre de : – subvention non remboursable d’un montant de 95 923,00 euros en vertu de l’article 25 du décret-loi 34/20 et de l’article 1 du décret-loi 137/20 ;
– de la contribution pour la « prime d’assainissement » s’élevant à 2.833,00 euros en vertu de l’art. 125 L.D. 34/20 ;
– l’allègement des cotisations de sécurité sociale pour les employés pour un montant de 792,02 euros ;
– d’annuler le solde du PARI pour l’année 2019 d’un montant de 13 540 euros, conformément à l’article 24 du décret-loi 34/20.